Mise à jour le : 21 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées et vendues par Maëlle Deschand, micro-entrepreneure sous le nom commercial MUNAA EI, immatriculée sous le n°91796755600031, dont le siège social est situé 2 Rue Louis Aragon, 35000 Rennes,
ci-après dénommée “la Prestataire”.
Elles s’appliquent notamment aux :
Accompagnements en ligne (dont Scale’Her Academy),
Coachings individuels 1:1 (dont Trio Stratégique),
Ressources et produits numériques (templates Notion, outils, etc.),
Prestations de communication locale (dont Shoot & Shine).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la réalisation des prestations fournies par la Prestataire à ses clientes ou clients (ci-après la “Cliente” ou le “Client”).
Scale’Her Academy est un accompagnement en ligne destiné aux coachs et freelances souhaitant :
Structurer ou retravailler leur offre,
Rendre leur compte Instagram lisible,
Mettre en place un système de vente simple via les contenus, stories et DM.
Le détail de l’accompagnement (durée, nombre de séances, accès aux contenus, modalités de support) figure sur la page de vente ou tout support de présentation (Notion, PDF, e-mail).
En cas de contradiction entre cette description et les présentes CGV, ces dernières prévalent sur le plan juridique.
Trio Stratégique est un accompagnement individuel comprenant 3 séances de coaching 1:1 (en général 3 x 1h) pour les coachs / freelances qui souhaitent clarifier leur offre, leur positionnement, leur compte Instagram et leur système de vente.
Les caractéristiques (contenu, durée globale, période de validité, éventuel support entre séances) sont précisées sur la page de présentation, par message ou dans le devis.
Les ressources numériques (templates Notion, guides, outils, etc.) sont des contenus dématérialisés livrés via téléchargement, lien ou accès à un espace en ligne.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel par la Cliente, sauf mention contraire écrite.
Shoot & Shine est une prestation de création de contenus photo et vidéo pour commerces locaux (principalement autour de Rennes), destinée à alimenter leur communication (notamment Instagram) sur une période d’environ un mois.
Le périmètre exact (durée de tournage, livrables, zone géographique, prix) est défini dans la page de présentation et/ou le devis accepté par le Client.
Les prestations s’adressent à des Clientes / Clients :
Majeurs,
Disposant de la capacité juridique de contracter,
Agissant à titre professionnel ou dans le cadre d’un projet d’activité (coach, freelance, CM, commerce, etc.).
La Cliente / le Client est responsable de :
Disposer d’un matériel adapté (ordinateur, smartphone, micro, caméra, etc.),
Disposer d’une connexion internet suffisante,
Vérifier la compatibilité avec les outils utilisés (Zcal, Google Meet, Notion, WhatsApp, etc.).
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si :
Le profil ou les attentes ne correspondent pas aux prestations proposées,
Il existe un risque de conflit d’intérêts,
Ou en cas de comportement inapproprié (voir art. 11).
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente, devis ou e-mails de confirmation.
Le paiement peut se faire :
En 1 fois : règlement intégral à la commande,
Ou, lorsqu’il est proposé, en plusieurs fois (2x, 3x, etc.) selon l’échéancier communiqué.
Le règlement s’effectue par carte bancaire / Stripe / virement bancaire, ou selon les instructions de la Prestataire.
En cas de paiement en plusieurs fois :
La commande engage la Cliente / le Client sur le montant total de la prestation,
L’ensemble des échéances reste dû, même en cas d’arrêt anticipé de l’utilisation de la prestation.
En cas de retard ou d’incident de paiement :
La Prestataire pourra suspendre l’accès aux contenus, séances et support jusqu’à régularisation,
Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément au taux légal,
Des frais de recouvrement pourront être facturés en cas de relances répétées.
Lorsque la Cliente / le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il/elle dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales précisées ci-dessous.
Les accompagnements en ligne avec accès immédiat aux contenus (dont Scale’Her Academy) et les produits numériques (templates Notion, ressources téléchargeables, etc.) constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel.
En validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus, la Cliente / le Client :
– demande l’exécution immédiate de la prestation,
– reconnaît qu’elle/il renonce expressément à son droit de rétractation,
– et accepte qu’aucun remboursement ne soit possible une fois l’accès accordé.
Concrètement : dès que l’accès à la plateforme, aux contenus ou au fichier numérique est fourni, il n’y a plus de droit de rétractation ni de remboursement.
Pour les coachings individuels (dont Trio Stratégique), la Cliente / le Client peut, en théorie, exercer son droit de rétractation tant qu’aucune séance n’a été réalisée.
En pratique :
– si aucune séance n’a encore eu lieu et que la Cliente / le Client souhaite se rétracter dans les 14 jours suivant la commande, elle/il doit en informer la Prestataire par mail à contact@munaa.fr ;
– dès lors qu’une première séance a eu lieu, la prestation est considérée comme commencée et le droit de rétractation ne s’applique plus.
Pour les prestations de service avec réservation de date (dont Shoot & Shine), la réservation et le blocage du créneau impliquent que l’exécution de la prestation commence (préparation, organisation, indisponibilité du créneau pour d’autres clients).
En validant la commande et en réservant une date dans les 14 jours, le Client :
– demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
– et renonce expressément à son droit de rétractation dès que la préparation et l’organisation ont commencé.
En cas de demande d’annulation avant toute organisation concrète et avant la date de tournage, la Prestataire reste libre d’apprécier au cas par cas si un geste commercial est possible.
Toute demande de report d’une séance doit être faite par écrit (e-mail ou message sur le canal convenu) au moins 24 heures ouvrées avant l’horaire prévu.
Passé ce délai :
La séance est considérée comme due,
Elle est comptabilisée comme réalisée et ne peut être ni reportée ni remboursée.
Un nombre maximal de reports par Cliente peut être indiqué dans la description de l’offre. Au-delà, les séances non honorées sont perdues.
En cas de retard de la Cliente :
Retard de moins de 15 minutes : la séance est maintenue dans le temps restant, sans prolongation,
Retard de plus de 15 minutes : la Prestataire pourra considérer la séance comme due et écourter ou annuler la séance sans remboursement.
Toute demande de report de la journée de tournage doit être notifiée par écrit au moins 5 jours avant la date prévue.
Passé ce délai :
La prestation pourra être considérée comme due,
L’acompte reste acquis,
Et le solde pourra être facturé selon les conditions indiquées sur le devis.
En cas d’annulation le jour même ou de non-présence (lieu fermé, aucune réponse, etc.), la prestation sera considérée comme réalisée et due en totalité.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, événement exceptionnel rendant le tournage impossible), la Prestataire proposera un report sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable.
L’absence de participation (non-connexion, non-utilisation des contenus, absence aux séances, non-exploitation de la prestation, absence le jour du tournage hors force majeure) ne donne droit à aucun remboursement, total ou partiel.
Les paiements en cours restent dus jusqu’à complet règlement.
En cas d’empêchement majeur de la Prestataire (maladie, accident, cas de force majeure, etc.) :
Pour les accompagnements / coachings : la Prestataire proposera un report ou une réorganisation des séances ;
Pour les prestations locales : la Prestataire proposera un report de la journée de tournage.
En cas d’impossibilité définitive d’assurer la prestation (hors force majeure), la Cliente / le Client pourra bénéficier d’un remboursement au prorata des prestations non réalisées, ou d’un avoir pour une future prestation, au choix de la Prestataire.
Pour les accompagnements en ligne (dont la Scale’Her Academy), l’accès aux contenus numériques (modules, vidéos, supports, templates, espaces Notion, accompagnement etc.) est annoncé comme “à vie”.
Par “à vie”, il faut entendre :
pendant toute la durée de vie commerciale et technique du programme concerné et de la plateforme utilisée par la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit de :
Modifier, fusionner ou remplacer un programme,
Changer d’outil ou de plateforme,
Cesser la commercialisation ou l’exploitation d’un programme.
En cas d’arrêt définitif d’un programme :
La Prestataire informera les Clientes dans un délai raisonnable,
Et pourra proposer, à sa seule appréciation :
un accès de remplacement,
la possibilité de télécharger certains contenus,
ou tout autre avantage jugé approprié.
Aucun remboursement ne sera dû au titre de la fin d’accès aux contenus, dès lors que la Cliente a pu bénéficier raisonnablement de la prestation.
Certains accompagnements (dont Scale’Her Academy, et éventuellement Trio Stratégique si mentionné) peuvent inclure un support via WhatsApp ou un autre canal de messagerie.
Ce support est :
Personnel, réservé à la Cliente,
Limité à la durée précisée dans la description de l’offre,
Accessible du lundi au vendredi, sur les plages horaires indicatives 9h–18h, heure de Paris, hors week-ends et jours fériés,
Avec un délai de réponse moyen de 24 à 48 heures ouvrées.
Aucune réponse n’est garantie le soir, les week-ends ou les jours fériés.
La Prestataire peut :
Adapter les modalités du support (horaires, outil, fréquence),
Limiter le support en cas d’utilisation excessive (messages à répétition, audios très longs, hors sujet),
Ou y mettre fin en cas de manquement grave (voir art. 9 et 11), après information de la Cliente.
L’accès aux accompagnements, contenus, espaces en ligne, groupes, templates et supports de communication (dont WhatsApp) est strictement personnel.
Il est formellement interdit de :
Partager ses identifiants ou liens d’accès,
Donner accès aux contenus ou groupes à une personne extérieure (associé, amie, collègue, cliente, etc.),
Ajouter une personne extérieure à une conversation ou un groupe WhatsApp lié à l’accompagnement,
Organiser des partages massifs (drive partagé, bibliothèque de contenus, etc.).
En cas de partage non autorisé, d’ajout de personne extérieure ou d’usage frauduleux :
La Prestataire pourra retirer immédiatement l’accès de la Cliente à l’ensemble de la prestation (contenus, groupes, support, séances),
Sans remboursement,
Et se réserver le droit d’engager toute action nécessaire.
Tous les contenus fournis dans le cadre des accompagnements, coachings et produits numériques (textes, vidéos, audios, supports PDF, templates, espaces Notion, scripts, méthodes, process, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de la Prestataire.
La Cliente a un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.
Il est strictement interdit de :
Reproduire, copier, diffuser ou partager ces contenus à des tiers,
Les revendre ou les utiliser comme base d’une formation / offre payante,
Les proposer comme bonus ou ressource à ses propres clientes,
Les transformer en “banque de contenus” accessible à d’autres,
Enregistrer (audio / vidéo) les séances, ou réaliser des captures d’écran en vue de les partager, sauf accord écrit préalable.
En cas de non-respect, la Prestataire pourra :
Couper immédiatement l’accès à la prestation, sans remboursement,
Et engager toute action judiciaire jugée nécessaire.
Les photos et vidéos réalisées dans le cadre de Shoot & Shine restent la propriété intellectuelle de la Prestataire.
La Prestataire cède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, pour la promotion de son activité sur ses propres supports (site, réseaux sociaux, supports imprimés, etc.).
Sauf accord écrit préalable, le Client n’est pas autorisé à :
Revendre ces contenus,
Les utiliser comme banque d’images destinée à la revente ou au partage massif,
Les concéder en licence ou sous-licence à des tiers (marque, agence, etc.),
Les inclure dans une bibliothèque de ressources à destination d’autres structures.
La Prestataire pourra utiliser certaines images ou extraits vidéo à titre d’exemple sur ses propres supports (site, réseaux sociaux, portfolio, plaquette), sauf opposition écrite du Client au moment de la commande.
La Cliente / le Client s’engage à :
Adopter un comportement respectueux et professionnel,
Ne pas tenir de propos injurieux, haineux, discriminatoires, diffamatoires ou harcelants,
Respecter le cadre fixé (horaires, limites, consignes).
En cas de comportement abusif ou irrespectueux :
La Prestataire pourra interrompre la prestation,
Supprimer l’accès aux espaces et supports,
Sans remboursement,
Et se réserver le droit d’engager des poursuites si nécessaire.
Les prestations visent à fournir des outils, stratégies, contenus et accompagnements pour aider la Cliente / le Client à développer sa communication et/ou son activité.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats.
Elle ne garantit pas :
Un chiffre d’affaires précis,
Un nombre de clientes,
Un niveau de ventes ou de visibilité.
La Cliente / le Client reste seul responsable :
Des décisions prises,
De l’utilisation des conseils et contenus,
De ses propres résultats.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
De résultats inférieurs aux attentes,
De pertes financières ou commerciales,
De préjudices indirects (perte de données, d’image, etc.).
En tout état de cause, si la responsabilité de la Prestataire venait à être engagée, elle serait strictement limitée au montant TTC effectivement payé pour la prestation concernée.
La Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations d’ordre personnel et professionnel communiquées par la Cliente / le Client dans le cadre des prestations.
La Cliente / le Client s’engage également à respecter la confidentialité :
Des contenus internes,
Des échanges (séances, messages, groupes),
Des informations concernant la Prestataire et les éventuelles autres participantes.
La Prestataire collecte et traite certaines données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées, informations d’activité…) pour :
La gestion des devis, factures et paiements,
La réalisation des prestations,
Et, le cas échéant, l’envoi d’informations ou d’offres sur ses services.
La Cliente / le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il/elle peut exercer en contactant la Prestataire à contact@munaa.fr.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne généralisée, etc.).
En cas de force majeure prolongée, la Prestataire pourra :
Adapter, reporter ou réorganiser la prestation,
Ou, si nécessaire, mettre fin à la prestation, avec éventuellement un remboursement partiel au prorata des prestations non réalisées, au choix de la Prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la ville de RENNES.